Le prix d'acquisition des produits doit être payé dans les 30 jours de la facturation, sous réserve de l'approbation de crédit préalable. Parallèlement aux autres droits ou recours dont Raritan peut disposer, l'entreprise peut prétendre à un taux d'intérêt équivalent à 1,5 % par mois ou à la valeur maximale autorisée par la loi pour tous les paiements en retard, ainsi que l'ensemble des frais et dépenses de recouvrement. L'acheteur sera responsable de l'ensemble des taxes, droits et frais obligatoires. Les prix et autres termes et conditions peuvent être modifiés par Raritan sur notification écrite.
Le produit peut uniquement être revendu dans le cadre des activités normales de l'acheteur. L'acheteur ne doit pas nantir ou obérer d'une autre manière le produit avant qu'il ne soit payé en intégralité. L'acheteur s'engage à informer immédiatement Raritan (a) de toute saisie ou saisie-exécution du produit par les créanciers de l'acheteur, (b) de toute requête de mise en faillite, mise sous séquestre pour insolvabilité ou procédure similaire déposée par ou contre l'acheteur ou (c) de toute disposition, tout concordat ou tout accord au profit des créanciers de l'acheteur.
LIMITATION DE LA GARANTIE : SAUF MENTION EXPLICITE DANS LA GARANTIE LIMITEE STANDARD, QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR RARITAN DE TEMPS EN TEMPS, RARITAN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT SANS AUCUNE LIMITATION LES GARANTIES D'ADEQUATION A UN USAGE OU UN OBJECTIF PARTICULIER OU DE COMMERCIABILITE.
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L'acheteur transmettra rapidement à Raritan l'ensemble des questions, commentaires et réclamations concernant les produits qu'il peut recevoir des clients.
De même, l'acheteur transmettra rapidement aux clients, à la demande de Raritan, les documents relatifs aux produits qui seront fournis par Raritan, incluant sans aucune limitation la garantie et autres informations relatives aux produits.
L'acheteur reconnaît que Raritan est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur l'ensemble des appellations commerciales, marques commerciales et marques de service, incluant sans aucune limitation les noms ou titres répertoriés sur la facture (" Marques "). L'acheteur ne doit pas, que ce soit de manière directe ou indirecte, s'inscrire, faire une demande d'inscription ou tenter d'acquérir une protection légale pour des Marques identiques ou qui présentent une ressemblance qui peut porter à confusion ou des droits de propriété en son nom, ou d'initier toute autre action qui pourrait affecter de manière négative les droits, titres et intérêts de Raritan portant sur ou à l'égard des Marques. L'acheteur ne doit utiliser aucune des Marques ou une Marque qui présente une ressemblance qui peut porter à confusion, en tout ou en partie, dans son nom commercial ou dans son adresse URL Internet, sans l'accord préalable écrit exprès de Raritan.
L'acheteur représentera, présentera et assurera la promotion des produits et services de Raritan de manière équitable, à tout moment, et se gardera d'émettre des déclarations, des réclamations ou des garanties réputées fausses ou trompeuses à l'égard de Raritan, des produits ou services de Raritan ou des revendeurs, partenaires ou succursales de Raritan. L'acheteur respectera des normes élevées de professionnalisme lors de la commercialisation des produits et services de Raritan et se gardera de se comporter de manière contraire à l'éthique ou d'une manière qui peut porter atteinte à la réputation de Raritan.
L'acheteur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les lois et réglementations américaines en matière d'exportation et autres lois étrangères applicables pour les produits de la facture, incluant la détermination de la destination finale des produits remis en licence aux licenciés si les produits peuvent être réexportés ou transférés vers un lieu extérieur aux Etats-Unis. L'acheteur accepte le fait que l'exportation ou la réexportation du produit doit être effectuée conformément aux réglementations de l'administration américaine des exportations. Les déroutements contraires à la loi américaine sont interdits. L'acheteur s'engage à ne pas exporter ou réexporter les produits vers des pays soumis à des embargos ou dont les exportations sont limitées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou vers des personnes ou des entités qui figurent sur la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction établie par le Ministère américain du commerce ou sur les listes des citoyens fichés, des narcotrafiquants fichés ou des terroristes fichés établies par le Ministère américain des finances.